Le projet de loi de finances (PLF) 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, ne crée aucun impôt nouveau pour les TPE et PME : il leur réserve au contraire deux dispositifs inédits, le « pacte Papin » pour la reprise d’entreprise par les salariés (droits d’enregistrement abaissés à 0,1 %) et un suramortissement « industrie 4.0 » allant jusqu’à 80 % de déduction supplémentaire. Derrière l’effort budgétaire global de 54 milliards d’euros, le texte déposé au Parlement sanctuarise le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, tout en reconduisant — à un niveau réduit — la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Voici, mesure par mesure, ce que contient réellement le texte pour les dirigeants.
- ▸Le PLF 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 : effort budgétaire de 54 milliards d’euros, déficit public visé à 5,0 % du PIB (contre 5,4 % en 2026), et pas de nouvel impôt général pour les petites entreprises.
- ▸Pacte Papin : droits d’enregistrement abaissés à 0,1 % (contre environ 3 % aujourd’hui) quand des salariés rachètent leur entreprise, suramortissement pour le repreneur et cadre fiscal favorable au crédit vendeur.
- ▸Suramortissement « industrie 4.0 » : déduction supplémentaire de 40 % à 80 % du prix des équipements (robots, impression 3D, capteurs, machines à commande numérique…) acquis par les PME et ETI entre 2027 et 2029.
- ▸La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite mais réduite d’environ 30 % (rendement ramené à 5 milliards d’euros) ; le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil sont maintenus.
Plan de l'article
- Un budget déposé le 1er octobre, sans impôt nouveau pour les TPE-PME
- Pacte Papin : la reprise d’une entreprise par ses salariés devient beaucoup moins chère
- Suramortissement « industrie 4.0 » : jusqu’à 80 % de déduction en plus sur les équipements
- Ce qui ne bouge pas — et ce qui va se jouer au Parlement
- Questions fréquentes
Un budget déposé le 1er octobre, sans impôt nouveau pour les TPE-PME #
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’équation d’ensemble : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles, pour ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendu fin 2026.
Pour les entreprises, la ligne affichée est la « stabilité fiscale » : pas de création d’impôt général, maintien des dispositifs d’investissement et de transmission existants. Concrètement, pour un dirigeant de TPE, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS, l’impôt payé sur les bénéfices : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les petites entreprises, 25 % au-delà) ne bouge pas. Côté particuliers — donc aussi pour les indépendants imposés à l’impôt sur le revenu —, le barème de l’IR serait indexé sur une inflation estimée à 2,1 %, ce qui évite une hausse mécanique d’impôt à environ 20 millions de foyers.
« Le projet de loi de finances que je propose contiendra un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, dans la stabilité fiscale. »
— Sébastien Lecornu, Premier ministre, dans Le Figaro (17 septembre 2026)
Pacte Papin : la reprise d’une entreprise par ses salariés devient beaucoup moins chère #
C’est la mesure la plus concrète du texte pour les TPE et PME en quête de repreneur. Annoncé par le Premier ministre le 9 septembre 2026 et intégré au budget, le « pacte Papin » combine trois leviers pour faciliter le rachat d’une entreprise par ses propres salariés.
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Premier levier : les droits d’enregistrement (la taxe payée lors de l’achat de parts sociales ou d’un fonds de commerce) tomberaient à 0,1 % du prix de cession quand les repreneurs sont des salariés de l’entreprise, contre environ 3 % aujourd’hui. Sur une PME cédée 500 000 €, l’économie dépasse 14 000 €.
Deuxième levier : un suramortissement permettrait au repreneur de déduire de son résultat imposable un supplément de 30 % du prix des équipements de production neufs acquis à partir du 1er janvier 2027 — porté à 60 % pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés.
Troisième levier : le crédit vendeur (le cédant accepte d’être payé en plusieurs fois et finance ainsi une partie de la reprise) serait encouragé par un étalement de l’imposition de la plus-value du cédant et un abattement renforcé sur cette plus-value, notamment en cas de départ à la retraite.
Suramortissement « industrie 4.0 » : jusqu’à 80 % de déduction en plus sur les équipements #
Deuxième dispositif nouveau, distinct du pacte Papin : une déduction exceptionnelle temporaire pour la modernisation de l’outil de production des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) relevant d’un régime réel d’imposition. Selon le détail publié par LégiFiscal, elle serait codifiée dans un nouvel article 39 decies H du Code général des impôts et viserait les équipements acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
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Les taux de déduction supplémentaire annoncés : 80 % du prix de revient pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, 40 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour les ETI — avec des taux majorés (jusqu’à 120 %) dans certaines zones d’aide au développement régional. Exemple chiffré : une entreprise moyenne qui achète un robot de 200 000 € amorti sur 5 ans, avec un IS à 25 %, gagnerait environ 20 000 € d’économie d’impôt supplémentaire.
Huit familles d’équipements seraient éligibles :
- ✓robots et robots collaboratifs (cobots)
- ✓équipements de fabrication additive (impression 3D)
- ✓logiciels de conception, de fabrication et de maintenance
- ✓capteurs connectés sur les sites de production
- ✓infrastructures de traitement de données (dont l’IA générative appliquée à la production)
- ✓solutions de connectivité sans fil pour l’internet industriel des objets (IoT)
- ✓machines à commande numérique
- ✓technologies immersives (réalité virtuelle ou augmentée appliquées à la production)
Ce qui ne bouge pas — et ce qui va se jouer au Parlement #
Le texte déposé sanctuarise le crédit d’impôt recherche (CIR) et préserve le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis dans un cadre familial. Le crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) serait étendu à quatre nouvelles filières — réseaux électriques, solaire thermique, batteries pour véhicules électriques et aimants permanents —, sous réserve de validation par la Commission européenne. Côté PLFSS, la synthèse de LégiFiscal relève la pérennisation de l’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur.
En face, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour une troisième année, mais réduite d’environ 30 % : son rendement passerait à 5 milliards d’euros, contre 7,5 milliards en 2026 — les PME et ETI restent hors du champ. La taxe sur les bénéfices des concessions d’autoroutes et d’aéroports grimperait de 4,6 % à 12,2 %, pour environ 800 millions d’euros de recettes.
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Tout n’est pas consensuel pour autant : selon France Info, le Medef évalue à près de 20 milliards d’euros l’ensemble des prélèvements et taxes touchant les entreprises dans ces deux textes. Et le gouvernement ne disposant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le texte sera examiné cet automne et pourra être « amendé très largement dans le cadre du travail parlementaire » : aucun des dispositifs décrits ici n’est acquis avant le vote définitif et la promulgation de la loi.
Pour les dirigeants, ces arbitrages s’ajoutent à une année 2026 déjà dense en nouveautés réglementaires — à l’image du premier bilan de l’interdiction du démarchage téléphonique entrée en vigueur cet été. D’ici au vote du budget, le meilleur réflexe reste de sécuriser sa visibilité financière : un prévisionnel de trésorerie à jour permet de simuler dès maintenant l’effet d’un investissement 2027 éligible au suramortissement.
Questions fréquentes #
Le PLF 2027 augmente-t-il les impôts des TPE et PME ?
Non. Le texte présenté le 1er octobre 2026 ne crée pas d’impôt nouveau pour les petites et moyennes entreprises : le taux d’IS est inchangé, le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil sont maintenus. La contribution exceptionnelle reconduite ne vise que les grandes entreprises (les PME et ETI en sont exclues). Attention toutefois : le texte peut encore être largement amendé lors de l’examen parlementaire de cet automne.
Qu’est-ce que le pacte Papin, concrètement ?
C’est un ensemble de mesures du PLF 2027 pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés : droits d’enregistrement abaissés à 0,1 % du prix de cession (contre environ 3 % aujourd’hui), suramortissement de 30 % (60 % pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés) sur les équipements de production neufs acquis par le repreneur à partir du 1er janvier 2027, et un cadre fiscal favorable au crédit vendeur, avec étalement de l’imposition de la plus-value du cédant.
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Qui peut bénéficier du suramortissement « industrie 4.0 » et quand ?
Les PME et ETI relevant d’un régime réel d’imposition, pour huit familles d’équipements (robots, impression 3D, capteurs, machines à commande numérique, IoT industriel, logiciels de production, infrastructures de données, technologies immersives) acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La déduction supplémentaire annoncée va de 40 % (entreprises de moins de 250 salariés et ETI) à 80 % (moins de 50 salariés), avec des majorations dans certaines zones d’aide régionale.
Le budget 2027 est-il définitif ?
Non. Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 doit être examiné par le Parlement cet automne, et le gouvernement ne dispose pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale : seuils, taux et dispositifs peuvent être modifiés par amendement. Seul le texte voté puis promulgué créera le droit applicable en 2027.
Article informatif, ne constitue pas un conseil financier personnalisé.
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